Règlement proposé de l'action collective en valeurs mobilières Turquoise Hill

Vous pourriez être un Membre du groupe si, entre le 31 juillet 2018 et le 31 juillet 2019 (la « Période visée par l'action collective »), vous avez acheté ou autrement acquis des titres de TRQ dans le cadre d'opérations non américaines ou sur une bourse de valeurs à l'extérieur des États-Unis, et avez détenu la totalité ou une partie de ces titres après le 15 juillet 2019 ou le 31 juillet 2019.

L'Action collective a été autorisée, uniquement à des fins de règlement, pour le compte de :

Toutes les personnes et les entités, où qu'elles résident ou soient domiciliées, qui, pendant la période s'étendant du 31 juillet 2018 au 31 juillet 2019, inclusivement (la « Période visée par l'action collective »), ont acheté ou autrement acquis des titres de TRQ dans le cadre d'opérations non américaines ou sur une bourse de valeurs à l'extérieur des États-Unis, et ont détenu la totalité ou une partie de ces titres après le 15 juillet 2019 ou le 31 juillet 2019, à l'exception des « Personnes exclues » (les « Membres du groupe »).

Qui n'est pas visé

Les titres acquis aux États-Unis. Les titres achetés ou acquis dans le cadre d'opérations américaines, ou sur une bourse de valeurs à l'intérieur des États-Unis, ne sont pas visés par le Règlement.

Les réclamations déjà admissibles dans l'action collective américaine. Si vous avez présenté une réclamation admissible en vue d'un recouvrement aux termes de la décision In re Turquoise Hill Resources Ltd. Securities Litigation de la Cour de district américaine du district sud de New York, dossier n° 1:20-cv-08585-LJL (l'« Action collective américaine »), les achats, les acquisitions ou les ventes qui étaient admissibles aux termes de l'Action collective américaine sont exclus du recouvrement dans le cadre du Règlement.

Les Personnes exclues. On entend par là les Défendeurs, les membres de la famille immédiate des Défendeurs individuels, toute entité dans laquelle les Défendeurs individuels détenaient une participation conférant le contrôle, les administrateurs, les dirigeants, les filiales et les membres du même groupe que TRQ et ses filiales, et Rio Tinto, ses administrateurs, dirigeants et filiales, les membres du même groupe que Rio Tinto et toute entité dans laquelle les administrateurs ou les dirigeants de Rio Tinto détenaient une participation conférant le contrôle.

Vous n'avez rien à payer pour participer à l'Action collective et/ou au Règlement proposé.

Le Règlement prévoit un paiement de 22 663 980,00 dollars canadiens (le « Montant du règlement ») à titre de règlement complet et définitif de toutes les réclamations contre les Défendeurs, en échange d'une quittance complète et du règlement complet de l'Action collective. Ce montant comprend toutes les sommes, y compris, sans limitation, les Honoraires des avocats du groupe, les taxes et les débours applicables et les frais d'administration du règlement.

Le Montant du règlement net sera réparti proportionnellement entre tous les Membres du groupe visés par le règlement qui présentent un Formulaire de réclamation valide pendant la période de réclamation, conformément à un Plan de répartition proposé qui doit être approuvé par la Cour. Le Règlement doit être approuvé par la Cour avant qu'il ne puisse être mis en œuvre.

Comment les paiements seront calculés

Si le Règlement est approuvé, tous les Membres du groupe visés par le règlement, sauf ceux qui se sont valablement exclus, seront invités à présenter un Formulaire de réclamation et d'autres documents confirmant l'acquisition de titres de TRQ admissibles, aux fins du calcul de leurs pertes d'investissement.

Une fois que la date limite pour la présentation des Formulaires de réclamation sera passée, l'Administrateur des réclamations calculera la somme à laquelle chacun des Membres du groupe a droit au pro rata, en fonction de sa perte indemnisable et jusqu'à concurrence de la valeur de la perte calculée. En d'autres termes, tous les Réclamants recevront le même pourcentage de leurs pertes indemnisables, jusqu'à concurrence de 100 %, en fonction du reliquat des fonds et du montant total des pertes indemnisables réclamées par l'ensemble des Réclamants.

Déductions du Montant du règlement

Lors de l'Audience d'approbation du règlement, les Avocats du groupe demanderont à la Cour d'approuver le paiement de leurs honoraires, correspondant à 33 % du Montant du règlement, plus le remboursement des débours pertinents et les taxes applicables. Les Avocats du groupe estiment ces débours à environ 917 792,31 $. Ils ont fourni leurs services aux termes d'une convention d'honoraires conditionnels, n'ont pas été rémunérés pendant la durée de la procédure et ont pris en charge l'ensemble des débours occasionnés par le litige.

Les Avocats du groupe estiment par ailleurs que les frais de notification et d'administration du Règlement représenteront environ 1,78 % à 2,38 % du Montant du règlement, en fonction du nombre de réclamations soumises.

Si la Cour approuve ces demandes, il est estimé que les Fonds aux fins du règlement nets s'établiront environ entre 13 672 238,43 $ et 13 808 709,52 $, et seront distribués aux Réclamants au pro rata en fonction du montant de leur perte d'investissement.

Le Formulaire de réclamation n'est pas encore disponible. Un autre avis sera diffusé si le Règlement est approuvé et lorsque le processus de réclamation sera ouvert.